Conformément aux dispositions légales, les décisions de la commune peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente.
Recours gracieux
Vous pouvez adresser un recours gracieux au maire dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. La mairie dispose alors de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse vaut rejet.
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois (ou de 2 mois après le rejet du recours gracieux).
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
grenoble.tribunal-administratif.fr
Jugements rendus
- Jugement du 21 mars 2019 — Savigny A Venir c/ Mairie de Savigny (annulation arrêté PC / ACCA)
- Jugement du 27 décembre 2018 — V. Hussenot c/ Mairie de Savigny (annulation délibération N°2013-004)
Les jugements sont consultables sur la page Documents & Archives.